J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18822

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Arrêté du 15 décembre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9994786A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Rhin et Moselle Assurances françaises (RM Vie) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Rhin et Moselle Assurances françaises (RM Vie), dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier